Permis d’aménager – Généralités

 

Le Permis d’Aménager est le nom pris par les opérations de lotissement depuis la réforme du 5 janvier 2007.

Le Permis d’Aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.

Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser un aménagement.

La réglementation est stricte afin de garantir à l’accédant à la propriété une réalisation de chantier conforme à l’autorisation.

Le dossier, déposé en Mairie, est transmis à tous les gestionnaires de réseaux pour avis.

Le permis sera ou accepté, ou refusé, avec motivation ou soumis à un sursis à statuer.

Le délai d’instruction, sauf exception, est de 3 mois.

En cas d’acceptation, si les travaux n’ont pas débuté dans le délai de 3 ans le permis devient caduc.

Les tiers disposent d’un délai de 2 mois pour introduire un recours.

Avant la délivrance du permis d’aménager aucune promesse de vente sous aucune forme ou condition ne peut être conclue.

Après l’obtention du Permis d’Aménager et avant les travaux de viabilité ou garantie d’achèvement, seules les promesses unilatérales de vente sont admises.

Le respect des contraintes administratives est assuré par le notaire qui vérifiera point par point le respect de la procédure et ne recevra les actes qu’en fonction de l’état de la procédure.