Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC)

Le DMPC est la création conventionnelle d’une future limite à l’intérieur d’une même propriété.

Elle est généralement effectuée en vue d’une vente, d’une donation, d’un partage de famille, d’une expropriation.

Elle peut également être demandée pour des raisons fiscales comme l’apport en garantie par hypothèque, d’une partie d’une propriété.

Cette opération nécessite la signature par les parties d’un acte notarié ou administratif, avec annexion d’un plan coté repérant la division.

 

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Division de propriété sans construction envisagée

Lors d’une division de propriété sans construction envisagée, le géomètre expert détermine sur le terrain l’emplacement de la limite divisoire.

Il établit ensuite le plan de division ainsi que le document d’arpentage destiné à obtenir les nouveaux numéros pour le cadastre.

Une fois le document d’arpentage fini, le géomètre envoi  le dossier au propriétaire pour signature, ainsi qu’au notaire pour préparer l’acte.

Pour une division comme celle-ci le bornage n’est pas obligatoire, la présence des voisins n’est donc pas exigée.