Le bornage est indispensable, notamment, pour :

  • Garantir la limite du bien foncier
  • La création d’un terrain à bâtir
  • La division de terrains déjà bâtis et à bâtir,
  • La construction de bâtiments à proximité d’une limite,
  • L’édification de clôtures, la plantation d’arbres ou d’arbustes,
  • Le respect des distances (prospects).

Le bornage n’est traité que par un seul article du code civil :

Article 646 du Code Civil

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contiguë.
Le bornage se fait à frais communs.

Voir l’article

Seul le bornage contradictoire, effectué par un géomètre-expert, en présence des riverains concernés préalablement convoqués, définit juridiquement et matérialise sur le terrain les limites des propriétés privées apportant toutes les garanties aux propriétaires concernés.


Le bornage amiable est une procédure écrite et contradictoire.


Télécharger la brochure « Le Bornage »